Informations légales
Ce site est géré par Liberapay, une association à but non lucratif fondée légalement en 2015 en France (R.N.A. W144000981).
Liberapay est conforme aux lois de l'Union Européenne. Avec l'aide de nos partenaires, nous surveillons les transactions contre les fraudes, le blanchiment d'argent, et le financement du terrorisme.
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Le directeur de publication est le représentant légal de Liberapay, actuellement Charly Coste.
Conditions d'utilisation du service
Le présent contrat est conclu entre Liberapay, association de droit français fondée en 2015, ci-après dénommée « l'association », et la personne qui s'inscrit à son service éponyme, ci-après dénommée « l'utilisateur ».
1. Nature du service
Le service est conçu pour faciliter les dons monétaires anonymes et récurrents entre ses utilisateurs.
Le service permet normalement à l'utilisateur d'augmenter la visibilité de son profil de diverses façons, mais l'association se réserve le droit de ne pas fournir ce service à l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour des transactions financières qui ne sont pas des dons, notamment celles liées à l'exécution d'un contrat ou à une promesse de contrepartie.
2. Prix
Le service est gratuit. L'utilisateur est invité à participer à son financement, à travers le service lui-même, en donnant aux personnes physiques et morales qui le maintiennent.
3. Gestion des fonds
L'association garantit que les fonds qu'elle garde pour le compte de l'utilisateur ne risquent pas d'être perdus en cas de faillite d'elle-même ou d'un tiers à qui elle aurait délégué la garde des fonds.
L'association s'engage à corriger toute erreur de sa part dans l'exécution des opérations de dons.
L'association ne s'engage pas à ce que l'utilisateur puisse retirer à tout moment les fonds qu'elle garde pour lui. Elle peut notamment imposer un délai de retrait pour décourager et se protéger de la fraude.
4. Honnêteté
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi, notamment à ne pas mentir sur son identité et à ne pas remplir son profil de manière trompeuse dans le but de récolter davantage de dons.
5. Remboursements
L'utilisateur s'engage à rembourser un don reçu s'il s'avère que son origine est frauduleuse.
Ni l'utilisateur ni l'association ne s'engagent à rembourser un don suite à une demande sans base légale ou contractuelle solide.
6. Propriété intellectuelle
Quand l'utilisateur envoie au service un contenu relevant du droit d'auteur, il autorise l'association à le stocker, le copier, le traduire, et le publier. En outre il certifie qu'il dispose bien des droits nécessaires à la délivrance de cette autorisation.
7. Cessation du service
L'utilisateur peut se retirer du service en fermant son compte. La fermeture du compte n'annule pas la responsabilité de l'utilisateur pour toute la période d'utilisation du service.
L'association peut fermer le compte de l'utilisateur si elle estime que celui-ci a violé le présent contrat, ou un contrat avec un partenaire de l'association, ou une loi applicable.
8. Non-responsabilité de l'association
Les seuls engagements pris par l'association dans le présent contrat sont ceux qui y sont explicitement listés. L'association ne s'engage pas implicitement, en particulier elle ne garantit pas que le service soit fonctionnel en permanence.
L'association ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences d'une faute commise par l'utilisateur, notamment d'un défaut de sécurisation de son mot de passe.
L'association n'endosse aucune responsabilité de l'utilisateur. Il incombe notamment à l'utilisateur de déclarer les revenus perçus à travers le service aux autorités compétentes et à s'acquitter des cotisations, impôts et taxes auxquels ils peuvent être soumis.
L'association n'est pas responsable en cas de litige entre l'émetteur et le bénéficiaire d'un don lorsqu'elle n'a agit qu'en intermédiaire entre ceux-ci.
9. Modifications
L'association peut à tout moment modifier le présent contrat. Elle s'engage à informer l'utilisateur de toute modification. En continuant à utiliser le service, l'utilisateur accepte tacitement les nouvelles conditions. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions il doit procéder à la fermeture de son compte.
10. Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera porté devant la juridiction française compétente.
Seule la version française de ce contrat est opposable.
Si une partie du présent contrat est jugée nulle, cela n'annule pas le reste du contrat.
11. Cookies
L'utilisateur reconnaît que les cookies sont nécessaires au fonctionnement du service et consent à leur utilisation.